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Droit
d'accès aux documents médicaux
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Loi
n°78-753 du 17 juillet 1978 reconnaissant à
toute personne le droit d’obtenir communication des documents
détenus par une administration, quels que soient leur forme
ou leur support. |
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Décret
n°2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès
aux informations personnelles détenues par les professionnels
et les établissements de santé
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Instruction
interministérielle N°DHOS/E1/DAF/DPACI/ 2007/322 et
(n°DAF/DPACI/RES/2007/014) du 14 août 2007
relative à la conservation du dossier médical. |
Circulaire
N°DHOS/E1/2009/207 DU 3 JUILLET 2009 relative aux
délais de communication des informations de santé
concernant une personne. |
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Patients
en fin de vie
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A
retenir principalement :
la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir
le droit à l’accès aux soins palliatifs et
à un accompagnement,
la
loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits
des malades et à la qualité du système de
santé,
la loi n° 2005-370
du 22 avril 2005 relative aux droits des malades
et à la fin de vie.
Code du travail :
« Tout salarié dont un ascendant, un descendant ou
une personne partageant on domicile fait l'objet de soins palliatifs,
a le droit de bénéficier d'un congé d'accompagnement
d'une personne en fin de vie pour une durée maximum de
trois mois. »
A savoir que depuis janvier
2011 toute personne bénéficiant d'un congé
d'accompagnent d'une personne en fin de vie à le droit
à une indemnité journalière.
Textes
législatifs et réglementaires sur La Fin De Vie |
Les
directives anticipées (définition, réglementation...) |
Brochure
soins palliatifs et accompagnement pour le grand public |
Brochure
soins palliatifs et accompagnement pour les professionnels |
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Société
française d'accompagnement et de soins palliatifs - http://www.sfap.org/ |
Soins
palliatif, centre national de ressources - http://www.soin-palliatif.org/ |
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